Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 09 mars 2021

 

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ») décrivent et régissent les relations contractuelles entre d’une part, les restaurants du réseau Brioche Dorée, (le ou les « Restaurant(s) » ou le ou les « vendeur(s) »), et, d’autre part, chaque client (le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet accessible à l’adresse https://www.briochedoree.nc.

Le Client peut créer un compte qui lui permettra notamment de bénéficier du programme de fidélité, d’enregistrer ses moyens de paiement, et d'accéder à l'historique de ses commandes. Il peut également commander en tant qu’invité sans créer de compte.

Lors de son inscription, certaines données personnelles seront demandées au Client. Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées. L’éditeur du Site et/ou le Restaurant ne sauraient être tenus responsable de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

 

Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Restaurant préviendra le Client, par téléphone, par mail ou sur place, pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit d’annuler sa commande.

Les produits doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.

Brioche Dorée fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au(x) produit(s).

Le parcours de commande sur le Site est le suivant :

 
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa commande au jour et heure sélectionnés. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le Restaurant. Lors du retrait, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité.

Les prix figurants sur les pages de commande en ligne du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Fcfp tenant compte de la TGC applicable au jour de la commande.

Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par le Site.

Le Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.

Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site.
Pour le paiement en ligne, le Site utilise les services Epaync de la CSB. Le Site/Appli garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Le Client garantit avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation du service offert par le Site. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et vaudront exigibilité des sommes correspondantes.

Le Site procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Site seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.

En application des dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
 

Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une déclaration sur l’honneur sera demandée au Client au moment de sa commande sur le Site une pièce d'identité lui sera demandée lors du retrait de sa commande en Restaurant.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.


 

Le Site se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site, et la résiliation du compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Site ou les Restaurants.

Le Site ou les Restaurants se réservent le droit de refuser toute commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 16 janvier 1978).

Pour l'exercer, adressez-nous un mail à contact@briochedoree.nc ou par courrier à :

BRIOCHE DOREE
30, rue Georges Clémenceau
BP L5
98800 Nouméa

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de Brioche Dorée, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Les Conditions Générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

 
Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
 
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :  1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;  2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.  Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
Article 1641 à 1649 du Code civil
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. 
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. 
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. 
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.